FAQ

Les frais de notaire représentent un pourcentage du prix de vente compris entre 2 et 3% pour un achat dans le neuf et 7 à 8% pour un achat dans l'ancien. Cela représente une somme non-négligeable dans le budget des acheteurs.

Les frais de notaire comprennent :

• les honoraires du notaire
• les frais annexes avancés par le notaire pour le compte de l'acheteur
• les taxes sur la vente, c'est-à-dire les droits d'enregistrement, la sécurité immobilière et la TVA

L’équipe Elyade sera présente à vos côtés pour assurer le suivi de votre achat et faire le lien avec votre notaire.

Le syndicat des copropriétaires:

• rassemble tous les copropriétaires de votre immeuble sans exception,
• veille à la bonne conservation de l’immeuble,
• administre les parties communes,
• appuie et contrôle les missions du syndic de copropriété grâce au conseil syndical,
• vote ses décisions 1 fois par an en assemblée générale.
• est une personne morale avec des droits et obligatoires et peut, de ce fait, voir sa responsabilité engagée
• représente l’intérêt collectif des copropriétaires, en justice si besoin.

Dans l’intérêt de la copropriété, la participation de chaque copropriétaire aux assemblées générales est indispensable.

Chaque copropriété doit obligatoirement élire un syndic de copropriété. Le syndic a pour mission d’exécuter les décisions prises par l’assemblée générale, d’administrer la copropriété, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat des copropriétaires.

Quelles sont ses missions ?

Ses missions s’articulent autour de 3 fonctions essentielles :

• Une fonction juridique :
  • Respecter et faire respecter les textes régissant ou se rapportant à la copropriété (lois, décrets, arrêtés préfectoraux ou municipaux)
  • Connaître les réglementations en vigueur relative au fonctionnement des biens d’équipements communs de la copropriété et veiller à leur conformité
  • Tenir à jour la liste des copropriétaires
  • Conserver les archives du syndicat
  • Organiser les assemblées générales
  • Représenter le syndicat des copropriétaires

• Une fonction comptable :
  • Tenir la comptabilité du syndicat des copropriétaires o
  • Élaborer le budget prévisionnel de la copropriété voté en assemblée générale et veiller à son respect
  • Prévoir la création d’un fonds de roulement ou avance permanente de trésorerie permettant au syndic de régler les dépenses
  • Demander le versement d’une provision pour charges demandée sous forme d’appels de fonds

• Une fonction technique :
  • Remplir son devoir de conseil
  • Exécuter les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires
  • Commander et réceptionner les travaux votés lors de l’assemblée générale
  • Négocier avec les entreprises intervenant sur les copropriétés

Pour mener à bien notre mission, nous visitons régulièrement votre résidence. Nos remarques et suggestions sont ensuite étudiées lors des conseils syndicaux et des assemblées générales.

Quels éléments doit contenir un contrat de syndic ?

Le syndic est lié au syndicat des copropriétaires par un contrat, soumis aux copropriétaires lors de chaque élection. Le contrat du syndic doit contenir :

• sa durée,
• sa date de prise d’effet,
• les éléments de rémunération,
• les conditions d’exécution de sa mission.

La durée du mandat est fixée par l’assemblée générale dans la limite de trois ans.

Le conseil syndical, est un organe bénévole de contrôle, d’assistance et de consultation du syndic de copropriété. Il est composé d’au moins 3 copropriétaires élus à la majorité des voix lors d’une assemblée générale.Le conseil syndical n’a aucune personnalité juridique, il n’a donc ni pouvoir de décision ni capacité à participer à une action en justice.

Quel est son rôle ?

Le rôle du conseil syndical est d’assister le syndic dans sa mission, de contrôler sa gestion et la comptabilité du syndicat des copropriétaires. Dans le cadre de cette mission, il lui est possible de se faire assister par un professionnel extérieur à la copropriété pour obtenir les conseils qu’il estime nécessaires.

Quelle est la durée de son mandat ?

La durée des fonctions de membre du conseil syndical est limitée à trois années renouvelables, une durée plus courte pouvant être décidée en assemblée générale.

L’assemblée générale peut à tout moment révoquer un ou plusieurs membres du conseil syndical en statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Comment est-il organisé ?

Le conseil syndical est organisé autour de son président qui doit veiller à son fonctionnement et à la tenue de ses réunions.

Le règlement de copropriété détermine normalement les règles de fonctionnement du conseil syndical (nombre de membres, périodicité des réunions, etc.).

Quel est le rôle de l’assemblée générale des copropriétaires ?

L’assemblée générale est l’instance décisionnaire du syndicat des copropriétaires. Elle est souveraine pour prendre les décisions relatives à la vie de la résidence. Elle est appelée à débattre de sujets et à procéder à des votes soumis à des majorités imposées par la loi.

Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative du syndic. Ce dernier peut également convoquer toute assemblée générale extraordinaire chaque fois qu’il l’estime nécessaire.

Quelles sont les règles à respecter pour convoquer une assemblée générale ?

La convocation à l’assemblée générale doit obligatoirement se faire par écrit, avec envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’émargement ou par télécopie avec bordereau d’accusé de réception. Elle doit être envoyée, sauf urgence, au moins 21 jours avant la date de réunion.

Comment est élaboré l’ordre du jour de l’assemblée ?

En tant que copropriétaire, vous pouvez demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Pour cela, vous devez le notifier au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment de l’année, hormis dans l’intervalle entre l’envoi de la convocation et le jour de la réunion.

Quelles sont les modalités de vote ?

Chaque point inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale fait l’objet d’un vote dont les modalités varient suivant la nature du thème abordé. Être présent à une assemblée générale est important. Cela engage votre responsabilité de copropriétaire. Si vous ne pouvez être présent, vous pouvez vous faire représenter à l’aide du pouvoir joint à la convocation. Vous serez ainsi informé des points débattus et pourrez participer au vote de décisions.

En effet, certains travaux ne peuvent être effectués si les majorités requises ne sont pas atteintes par absence de propriétaires à l’assemblée générale.

Après chaque assemblée générale, le syndic rédige un procès-verbal. Ce document est transmis par voie postale à chaque copropriétaire. Il s’agit d’une pièce essentielle dans la vie de la copropriété car elle authentifie les débats.

Pour fonctionner, une copropriété a besoin de versements de provisions (= avances) effectués par les copropriétaires auprès du syndic. Le paiement des charges est donc une obligation et le syndic doit veiller à leur recouvrement.

Il existe deux catégories de charges :

• Les charges générales dites charges communes générales auxquelles tous les copropriétaires participent sans exception. Elles concernent la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble. Elles sont réparties en fonction de la valeur relative du lot, définie dans le règlement de copropriété sous forme de tantièmes également appelés millièmes de copropriété.
• Les charges spéciales relatives aux éléments d’équipement communs et aux services collectifs qui sont réparties en fonction du critère d’utilité. L’utilité doit être considérée selon la possibilité d’usage et non pas selon l’usage effectif de l’élément d’équipement commun en question par les copropriétaires ou les occupants.

La loi distingue également :

• Les charges récupérables auprès de votre locataire : électricité, eaux des parties communes, entretien des ascenseurs, du portail, menues réparations, etc.
• Les frais à la charge du propriétaire: assurance de la copropriété, honoraires et frais administratifs du syndic, gros travaux, achats de matériel, etc.

Le règlement de votre copropriété fixe les différentes catégories de charges auxquelles vous devez contribuer.

Vous recevrez chaque année 4 appels de fonds (1 par trimestre) correspondant au règlement des provisions sur charges.

Concernant vos appels de fonds, il existe différents moyens de paiement : par prélèvements automatiques ou chèques, au trimestre ou au mois.

Si vous avez des questions, rapprochez-vous de votre comptable de copropriété.

Ces provisions sont calculées en fonction du budget prévisionnel voté en assemblée générale et sont exigibles le premier jour de chaque trimestre.

Mensuellement, votre locataire vous remboursera sa quote-part avec le règlement de son loyer.

En notre qualité de syndic, nous sommes tenus de produire les pièces justificatives de ces dépenses pour l’exercice écoulé.

Les travaux votés en assemblée générale ne sont pas inclus dans le budget prévisionnel et font l’objet d’un appel de fonds séparé, exclusivement dédié aux travaux en question.

Dans le cadre de notre gestion, nous pouvons également appeler en plus des appels de fonds trimestriels une avance de trésorerie permanente dont le montant ne peut excéder 1/6ème du budget prévisionnel.

Les provisions sur charges (=avances) font l’objet d’une régularisation, une fois par an, lors de l’approbation des comptes de la résidence par les copropriétaires.

La régularisation de charges consiste à calculer la différence entre le montant des dépenses réelles de l’année écoulée et le montant des provisions que votre locataire et vous-mêmes avez payées. A cette occasion, un courrier contenant le détail du calcul (détail de charges) vous sera adressé par notre service gestion d’Elyade Gérance.

A l’issue de cette régularisation, deux cas peuvent se présenter :

• Les charges provisionnelles sont supérieures aux dépenses réelles : dans ce cas, notre service gestion créditera votre compte de la différence. Cette somme viendra en déduction de vos futurs appels de fonds.
• Les charges provisionnelles sont inférieures aux dépenses réelles : dans ce cas, notre service gestion vous demandera d’acquitter le complément lors du règlement de votre prochain appel de fonds.

Pour toutes questions relatives au règlement de vos appels de fonds, vous pouvez contacter notre service comptabilité syndic.

Un syndic de copropriété est une personne morale chargée de l’administration de votre copropriété. Le syndicat des copropriétaires d’un autre côté est une collectivité formée par les copropriétaires de votre copropriété.

Votre syndic de copropriété :

• est le représentant légal de votre copropriété
• assure la conservation de l’immeuble (amélioration et entretien),
• négocie et signe tous les contrats d’assurance et d’entretien
• met en application les décisions du syndicat des copropriétaires,
• établit et suit le budget de la copropriété,
• organise et anime les assemblées générales.

Votre syndicat des copropriétaires :

• rassemble tous les copropriétaires de votre immeuble,
• veille à la bonne conservation de l’immeuble,
• administre les parties communes,
• représente l’intérêt collectif des copropriétaires, en justice si besoin,
• appuie et contrôle les missions de votre syndic grâce au conseil syndical,
• vote ses décisions en assemblée générale.

Trois entités sont indissociables dans la vie d’une copropriété:

• Le syndicat des copropriétaires -> consulter l'article dans la FAQ correspondant à « Qu’est-ce qu’un syndicat des copropriétaires ? »

• Le syndic de copropriété -> consulter l'article dans la FAQ correspondant à « Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ? »

• Le conseil syndical -> consulter l'article dans la FAQ correspondant à « Qu’est-ce qu’un conseil syndical ? »

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de se justifier. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.

Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.

Votre capacité d’emprunt dépend de nombreux critères:

• Si vous empruntez seul ou à deux
• Votre ou vos revenus
• Votre situation professionnelle
• Vos potentiels autres prêts
• Etc.

Elyade a tissé des partenariats de qualité avec des courtiers afin de vous permettre un accompagnement et des conseils sur-mesure. N’hésitez donc pas à demander à votre commercial Elyade de vous mettre en relation avec l’un de nos partenaires.

Dès lors qu’un propriétaire souhaite revendre un bien immobilier acquis en défiscalisation, la première question à se poser est donc celle du respect de l’engagement de location. En effet, le non-respect de la durée minimale de location entraîne une remise en cause de l’avantage fiscal obtenu.

Seules exceptions à la règle, l’invalidité du propriétaire ou de son conjoint sous certaines conditions, leur licenciement ou leur décès. En principe, il est donc nécessaire d’attendre la fin de cette période d’engagement pour revendre le bien.

Si vous vous posez cette question et que vous êtes client Elyade, sachez que votre conseiller est là pour vous accompagner et vous conseiller sur ce sujet. Prenez rendez-vous avec lui directement depuis la page dédiée.

Les pièces obligatoires pour signer un mandat de vente sont:

• La copie de la pièce d’identité de chacune des personnes mentionnées sur le titre de propriété.
• La copie du titre de propriété ou d'une attestation de propriété.

Si le vendeur est une personne morale, il devra fournir :

• Un extrait K bis récent
• Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
• Une copie certifiée conforme du procès-verbal de la délibération ayant nommé ou renouvelé les dirigeants sociaux
• Un extrait d’état civil du représentant de la société
• Un certificat de non-faillite émanant du greffe du tribunal de commerce
• Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant spécialement la vente projetée

Si le bien est en copropriété, vous allez devoir fournir des éléments concernant cette dernière :

• Le règlement de copropriété,
• Les procès-verbaux d'Assemblées Générales des 3 dernières années (dont AGE et AGS),
• Les relevés et appels de charges des 2 dernières années ;
• Un état daté des charges, qui dresse le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu et en particulier les provisions exigibles du budget prévisionnel, les charges impayées, l’existence d’un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur.
• Le carnet d’entretien de la copropriété.
• Les diagnostics qui diffèrent selon la nature du bien notamment (année de construction, département dans lequel le bien vendu est situé)

L’équipe Elyade est présente à vos côtés pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches.

• Le mandat de vente simple :

Ce type de mandat permet au propriétaire de confier la vente de son bien à plusieurs professionnels et/ou à en assurer lui-même la commercialisation.

Cependant le vendeur (ou mandant) ne pourra, durant toute la durée du mandat mais également pendant une période déterminée suivant son expiration, traiter en direct avec un acquéreur potentiel amené par l’agent immobilier.

Par ailleurs, si la vente était réalisée par une autre agence mandatée par le vendeur ou par lui-même, celui-ci est tenu d’en avertir immédiatement l’agent immobilier en communiquant l’état civil de ses acquéreurs.

• Le mandat de vente exclusif :

Avec ce type de mandat, le vendeur confie la mise en vente de son bien à un seul et unique agent immobilier.

Il ne peut donc confier son bien à une autre agence ni même réaliser seul sa vente pendant toute la durée du mandat d’exclusivité.

Chez Elyade, les clients qui signent un mandat exclusif avec nos services bénéficient d’un pack visibilité premium pour la vente de leur bien. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page vendeur de notre site.

Nos estimations se basent sur plusieurs éléments. Tout d'abord, nous analysons les informations techniques et environnementales du bien. Nous réalisons en parallèle une étude comparative de marché.

Enfin, nous nous appuyons sur l’expérience professionnelle de nos conseillers ainsi que sur notre portefeuille de biens déjà vendus dans le même secteur.

Nous présentons ainsi l'estimation la plus juste à nos clients.

Pour faire estimer votre bien par nos soins, contactez-nous via notre formulaire de contact.

Le bailleur a le choix : il peut vendre le bien libre ou occupé. Il est à noter que le locataire n'est pas prioritaire pour acheter le logement dès lors qu'il est vendu occupé, mais seulement quand il reçoit un congé pour vente en location vide.

• Soit vous êtes dans les délais pour donner congé pour vendre(au moins 6 mois avant l'échéance du bail en location vide, au moins 3 mois avant la fin du bail en location meublée). Si vous le souhaitez, vous pouvez alors donner congé pour vente à votre locataire, ce qui met fin au bail. Dans ce cas, vous vendez votre logement libre puisque votre locataire est tenu de quitter le logement. Attention toutefois, si le logement est loué en «vide», le locataire est prioritaire pour acheter le logement pendant les deux premiers mois du préavis. Vous devez donc lui adresser un congé avec offre de vente. Ce qui n'est pas le cas en location meublée: le bailleur doit adresser, dans ce cas, une lettre de congé justifiée par la vente au locataire, mais il n'a pas l'obligation de le proposer en priorité au locataire.
• Soit vous êtes hors délai pour donner congé pour vente:si l'échéance du bail est trop proche pour pouvoir donner congé, ou au contraire trop lointaine et que vous ne souhaitez pas attendre aussi longtemps pour vendre le logement, vous pouvez vendre le logement occupé. Le locataire reste en place. Cela vous permet de réaliser la vente au moment où vous souhaitez disposer du capital, sans attendre la prochaine échéance du bail.
• Et puis, vous pouvez aussi ne pas souhaiter donner congé au locataire et décider de vendre occupé, quelle que soit l'échéance du bail, car il n'est pas toujours pertinent de vendre un logement libre. Si le locataire reste en place, cela vous permet de conserver les loyers jusqu'à la vente définitive en évitant la vacance locative. D'autant que lorsque le loyer est adapté au prix du marché local et que votre locataire paie régulièrement son loyer, cela peut intéresser un investisseur d'acheter occupé. Il n'aura pas à se préoccuper de chercher un locataire.

Pour en savoir plus sur les conditions de vente de votre logement, vous pouvez contacter notre service transaction via notre formulaire de contact.

Consultez notre page dédiée à ce sujet.

Toutes les copropriétés doivent disposer d’un carnet d’entretien.

Ce carnet d’entretien mentionne obligatoirement les informations suivantes :

• L’adresse de l’immeuble
• L’identité du syndic en exercice
• Les références des contrats d’assurance et leurs dates d’échéance
• L’année de réalisation de travaux importants avec identité de l’entreprise les ayant réalisés
• La référence des contrats d’assurance Dommages Ouvrage obligatoires en cours souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires
• Les références des contrats d’entretien et maintenance des équipements communs avec identité de l’entreprise et leurs dates d’échéances
• L’échéancier du programme pluriannuel de travaux éventuellement voté, le cas échéant, en assemblée générale.

Être propriétaire dans une copropriété, c’est être propriétaire d’un lot (parties privatives) et d’un pourcentage des parties communes. Ce pourcentage correspond aux millièmes appelés également tantièmes.

Exemple : détenir 100 millièmes de copropriété, c’est comme en détenir 10%

Le règlement de copropriété contient un état descriptif de division. Ce document divise l’immeuble en lots numérotés. Chaque copropriétaire est propriétaire d’un ou plusieurs lots. A chaque lot est attaché:

• un numéro répertorié à la conservation des hypothèques,
• une description de sa situation (bâtiment, étage, etc.),
• sa consistance (type de logement, équipements, etc.),
• et son pourcentage de possession de parties communes associé au lot et exprimé en millièmes ou en tantièmes.

Le règlement de copropriété est un document obligatoire établi par le promoteur au moment de la construction de l’immeuble, dans le respect des lois en vigueur.

Il définit les droits et les obligations de chaque copropriétaire ainsi que les règles de fonctionnement au sein de la copropriété. Il détermine également les parties privatives et les parties communes, leur usage et conditions d’utilisation, leur administration, le montant des charges ainsi que leur répartition entre les copropriétaires.

Le règlement de copropriété doit être :

• publié par le notaire à la conservation des hypothèques (ainsi que les éventuels modifications apportés ultérieurement),
• obligatoirement remis à l’acquéreur au moment de la vente, chez le notaire, par le promoteur ou l’ancien propriétaire.

Elyade Syndic, en sa qualité de syndic de copropriété sur votre résidence, intervient pour veiller à l’application et au respect de ce règlement.

*Liste non exhaustive communiquée à titre d'information

La liste des parties dites «communes» figure dans le règlement de copropriété. A défaut, cette liste est fixée par la loi.

Les parties privatives correspondent aux parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, c’est-à-dire l’intérieur d’un logement et de ses dépendances (cave, cellier, balcon, box, jardin, garage, par exemple).

Les parties communes correspondent aux parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux comme les espaces verts, les halls d’entrées, les ascenseurs, les cages d’escaliers, etc.

La liste des parties dites «communes» figure dans le règlement de copropriété. A défaut, cette liste est fixée par la loi

La vie au sein d’une copropriété est régie par un règlement écrit et communiqué à l’ensemble des copropriétaires. Ce document définit les règles de fonctionnement de la copropriété ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.

Quels sont vos droits et obligations en tant que copropriétaire ?

Vous êtes tenu de respecter le règlement de copropriété. Vous êtes libre d’user de vos parties privatives comme il vous semble à la seule condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à l’immeuble en lui-même, par exemple:

• Vous ne pouvez pas appuyer une terrasse sur un mur commun.
• Vous ne pouvez pas vous approprier une partie du palier qui dessert votre appartement
• Vous ne pouvez pas modifier la distribution intérieure de votre logement que dans la mesure où ces travaux ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble et n'affectent pas les parties communes extérieures et sous réserve de l’accord de l’assemblée général

Dans le cadre de la vie en communauté, chacun doit respecter son voisinage et le faire respecter à ses proches ou ses invités.

Vous êtes par ailleurs responsable devant les tribunaux des troubles générés par votre locataire.

Dans quel cas peut-il exister un droit de jouissance ?

Il peut arriver que certaines parties communes fassent l'objet d'une jouissance exclusive. Elle peut s’apparenter à un droit privatif au profit d'un ou plusieurs copropriétaires (ex : accès à une terrasse ou un jardin).

Un droit de jouissance privatif n'équivaut pas à un droit de propriété. Il comporte des limites qu'il convient de ne pas dépasser. Pour exemple, vous ne pouvez pas édifier une construction sur une terrasse ou dans un jardin sans l'accord de l'assemblée générale. De la même manière, il est interdit de clôturer ce dernier sans respecter les règles édictées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale.

Une copropriété est un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes: les copropriétaires. Une copropriété est constituée dès lors que 2 personnes au moins disposent d’un ou plusieurs lots au sein d’un immeuble.

Chaque copropriétaire est propriétaire d’un lot comprenant une partie privative et un pourcentage des parties communes.

A quel moment s’applique le statut de copropriété ?

Si une résidence est composée de plusieurs immeubles (ou bâtiments), le statut de la copropriété s’applique avant même que tous les bâtiments soient achevés. On ne peut en effet laisser des bâtiments habitables sans organisation.

Les propriétaires des lots non achevés deviennent membres du syndicat des copropriétaires au même titre que ceux dont le logement est terminé. Ils participent aux assemblées générales et règlent certaines charges.

Deux cas de figures sont possibles :

1. Ma copropriété à déjà un syndic:

Le syndic de copropriété est élu par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Il est élu à lamajoritéabsolue, c’est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un second vote peut avoir lieu si cette majorité n’est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires. Dans ce cas, l’élection se déroule à la majorité simple (majorité des copropriétaires présents et représentés pendant l’assemblée générale).

Le syndic doit informer de ce changement chaque copropriétaire par:

• lettre recommandée avec avis de réception
• ou par courrier électronique lorsque le copropriétaire a communiqué son adresse électronique au syndic de copropriété

2. Ma copropriété est nouvelle et n’a pas encore de syndic:

Lors de la création d’une copropriété (livraison de l’immeuble après l’achèvement de sa construction), un syndic provisoire est désigné:

• par le règlement de copropriété rédigé par le promoteur,
• ou par tout autre accord entre le promoteur et les copropriétaires.

Ce syndic provisoire assure la livraison des parties communes et a pour mission, entre autres, de réunir la 1^re assemblée générale des copropriétaires qui désignera le syndic. Il pourra être maintenu dans ses fonctions par décision de l’assemblée générale (vote des copropriétaires à la majorité absolue).

Pendant la période des déclarations fiscales, nous accompagnons tous nos clients investisseurs en mettant à leur disposition un Pack Revenu Foncier et en élargissant nos horaires.

Ce pack contient:

• votre aide à la déclaration: un document vous indiquant quelle information compléter à quel endroit
• les formulaires et notices CERFA de déclarations, que vous pouvez également retrouver sur le site des impôts
• des tutos vidéos pour vous guider pas à pas dans vos déclarations
• une FAQ

Disponible sur votre Espace Client, nous vous informons de la mise en ligne de ce pack. Votre conseiller dédié se tient également à votre disposition pour toute question à ce sujet.

Le CRG (compte-rendu de gestion) détaille les dépenses et recettes liées à la gestion locative de votre bien.

En première page vous retrouvez les opérations relatives à nos honoraires de gestion courante, honoraires complémentaires, cotisations d’assurance relatives à la formule choisie pour votre mandat de gérance.

En deuxième page, vous retrouvez la situation comptable de votre locataire et les recettes liées à la gestion de votre ou de vos biens.

Ce document est déposé chaque fin de mois sur votre Espace Client Elyade.

Pour mieux comprendre votre compte-rendu de gestion, nous vous invitons à consulter notre tutoriel «Comprendre votre compte-rendu de gestion»

Oui vous pouvez payer votre loyer directement via votre Espace Client, sauf si vous avez mis en place un prélèvement automatique.

Nouveaux locataires: vous pouvez demander la mise en place du prélèvement automatique dès la création de votre dossier client chez Elyade. Vous devrez alors signer un mandat SEPA. Si vous faite la demande en mai, le premier prélèvement se fera en juin.

Locataire en place: à tout moment vous pouvez demander à signer un mandat SEPA afin de passer au prélèvement automatique. Si vous signer le mandat mi-février, il sera mis en place en mars.

Les charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. La liste exhaustive des charges récupérables est fixée par décret. Peu importe le bail (logement vide ou meublé), le paiement des charges au propriétaire par le locataire se fera par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle.Dans le cadre d’un versement de provisions pour charges, le locataire recevra chaque année de la part d’Elyade Gérance la régularisation de charges qui sera justifiée par un décompte de charges établi par le syndic de copropriété. Ce document établit le montant réel des charges dépensées et le compare aux provisions déjà payées par le locataire. La régularisation de charges est effectuée au prorata du temps d’occupation du logement sur la période de l’exercice comptable de la copropriété.

Le montant de la régularisation est porté sur votre compte locataire que vous pouvez consulter sur votre Espace Client Elyade. En fonction de votre consommation, vos provisions sur charges peuvent être révisées. Si la régularisation de charge est débitrice notamment, un rattrapage rétroactif se fera sur l’année en cours.Le cas échéant, le montant de votre nouvelle provision figure au bas du tableau de la régularisation de charges.

Dans votre régularisation de charges, les charges citées sont de deux catégories: les charges communes et les charges locatives.

Les charges communes sont les dépenses liées au fonctionnement de votre résidence: les frais d’administration, d’entretien, de conservation et les frais relatifs aux services collectifs et aux équipements. Ces charges sont payées par votre propriétaire qui en récupère une partie auprès de vous.

Les charges locatives sont les dépenses liées à votre consommation privée: eau, électricité et parfois chauffage.